Voici le document contractuel qui régira la contractualisation de services via le site web www.menumaker.es, propriété de Busanmat S.L. (ci-après le prestataire). L'acceptation du présent document implique que l'utilisateur :
a. A lu, entend et comprend ce qui est exposé ici.
b. Qu'il est une personne ayant la capacité suffisante de contracter.
c. Qu'il assume toutes les obligations exposées ici.
Les présentes conditions auront une période de validité indéfinie et seront applicables à toutes les contractualisations effectuées via le site web www.menumaker.es du prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui ont été acquis avant la modification.
D'une part, le fournisseur des biens ou services contractés par l'utilisateur est Busanmat S.L., avec siège social Calle Txakursolo 4, 48992, Getxo, SIRET B02873297, et d'autre part,
L'utilisateur, enregistré sur le site web au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, dont il a la pleine responsabilité d'utilisation et de garde, étant responsable de la véracité des données personnelles fournies au prestataire.
Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle d'achat-vente née entre le prestataire et l'utilisateur au moment où celui-ci accepte, pendant le processus de contractualisation en ligne, la case correspondante.
La relation contractuelle d'achat-vente comporte la livraison, en échange d'un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web, d'un service concret.
La procédure de contractualisation peut uniquement être effectuée en langue espagnole. Si elle peut être effectuée dans une autre langue, cela sera indiqué avant le début de la procédure de contractualisation.
L'utilisateur, pour pouvoir accéder aux services offerts par le prestataire, devra s'inscrire via le site web par la création d'un compte utilisateur. Pour cela, l'utilisateur devra fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées.
L'utilisateur sélectionnera un nom d'utilisateur et un mot de passe, s'engageant à en faire un usage diligent, et à ne pas les mettre à la disposition de tiers, ainsi qu'à communiquer au prestataire la perte ou le vol de ceux-ci ou l'éventuel accès par un tiers non autorisé, afin que celui-ci procède au blocage immédiat.
L'utilisateur ne pourra pas choisir comme nom d'utilisateur des mots qui auraient pour but de tromper d'autres en l'identifiant comme membre intégrant du prestataire, ainsi que des expressions injurieuses, malsonnantes et en général, contraires à la loi ou aux exigences de la morale et des bonnes mœurs.
Une fois le compte utilisateur créé, on informe que conformément aux exigences de l'art. 27 de la Loi 34/2002 sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, la procédure de contractualisation suivra les étapes suivantes :
1. Choix du forfait. Actuellement, deux forfaits payants sont disponibles :
- 1er : forfait à 9,90 € par mois.
- 2e : forfait à partir de 15 € par mois, avec des augmentations de 5 € par mois, en fonction du nombre de restaurants que tu souhaites avoir avec abonnement premium pour wannamenu.com.
2. Saisie des données de facturation et des données de la carte de crédit/débit. MenuMaker ne conserve pas les données de la carte sur ses serveurs. La plateforme spécialisée Stripe se charge de tout ce processus, stripe.com.
Dans tous les cas, la plateforme de contractualisation du prestataire informera l'utilisateur, une fois la procédure de contractualisation terminée, par e-mail, sur toutes les caractéristiques du service contracté.
Les prix indiqués pour chaque service incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou autres taxes qui pourraient être applicables et dans tous les cas seront exprimés en monnaie Euro (€).
Les prix applicables à chaque service seront ceux publiés sur le site web et appliqués automatiquement par le processus de contractualisation lors de la dernière phase de celui-ci. Le client assume que dans tous les cas l'évaluation économique de certains services pourra varier en temps réel. Dans tous les cas, cela sera toujours communiqué préalablement aux utilisateurs.
Tout paiement effectué au prestataire entraînera l'émission d'une facture au nom de l'utilisateur enregistré. Cette facture pourra être téléchargée automatiquement à l'adresse suivante : www.menumaker.es/me/invoice.
Pour toute information sur la commande, l'utilisateur disposera du téléphone du service client du prestataire qui est le 687474362 ou via e-mail à l'adresse e-mail info@menumaker.es. Dans tous les cas, il faudra indiquer dans l'objet du message ou à l'opératrice téléphonique le numéro de commande qui lui a été attribué et indiqué dans l'e-mail de confirmation d'achat.
Une fois le paiement effectué, le remboursement du montant ne sera pas possible.
La permanence minimale lors de l'activation d'un forfait sera d'un mois. Passé ce délai, si l'abonnement n'a pas été annulé, l'abonnement se renouvellera automatiquement et un nouveau prélèvement sera émis sur le compte fourni par le client.
Le client pourra annuler l'abonnement au service mensuel à tout moment à l'adresse suivante : www.menumaker.es/me/plan, en cliquant sur le texte "Annuler l'abonnement". MenuMaker cessera à partir de ce moment d'émettre des prélèvements sur le compte du client.
Le client pourra profiter des services du forfait acquis jusqu'à la date de fin dudit forfait, qui sera indiquée à l'adresse www.menumaker.es/me/plan
Passé cette date, l'abonnement sera automatiquement annulé.Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour ce qui n'est pas expressément établi. Le prestataire et l'utilisateur conviennent de soumettre toute controverse qui pourrait survenir de la prestation des services objets de ces conditions, aux Tribunaux et Cours du domicile de l'utilisateur.
Si l'utilisateur a son domicile hors d'Espagne, le prestataire et l'utilisateur renoncent expressément à tout autre for, se soumettant aux Tribunaux et Cours de la ville de Barcelone (Espagne).